Dépôts de garantie-Douanes et Accise

OBS: Ce compte a été établi en vertu de l'article 21 de la Loi sur la gestion des finances publiques, afin d'inscrire les sommes en espèces et en garanties exigées pour acquitter les droits de douane et les taxes d'accise prévues sur les biens importés, et les taxes de vente et d'accise à payer par les détenteurs de licence en vertu de la Loi sur les douanes et de la Loi sur la taxe d'accise.

OBS: This account was established pursuant to section 21 of the Financial Administration Act, to record cash and securities required to guarantee payment of customs duties and excise taxes on imported goods, and of sales and excise taxes payable by licensees pursuant to the customs Act and the Excise Tax Act.