Règlement sur les audiences du conseil de révision

Désignations

français	Règlement sur les audiences du conseil de révision CA OBS: En vertu de la Loi sur la santé mentale.
anglais	Review Board Hearing Regulation CA OBS: Pursuant to The Mental Health Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-017388c71e692896/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.