Demande de remboursement de la TPS/TVH pour véhicules spécialement équipés

Désignations

français	Demande de remboursement de la TPS/TVH pour véhicules spécialement équipés CA OBS: Formulaire GST518 de l'Agence du revenu du Canada. OBS: TPS/TVH : taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée.
anglais	GST/HST Specially Equipped Motor Vehicle Rebate Application CA OBS: Canada Revenue Agency's form GST518. OBS: GST/HST: goods and services tax/harmonized sales tax.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.