Responsabilité solidaire et professions libérales : examen des options

Désignations

français	Responsabilité solidaire et professions libérales : examen des options CA OBS: Rapport du Comité sénatorial des banques et du commerce, octobre 1997.
anglais	Joint and Several Liability and Professional Defendants: Options Discussion Paper CA OBS: Report of the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce, October 1997.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.