reconnaissance de facto

Désignations

français	reconnaissance de facto (correct,feminine noun) OBS: [...] les termes [...] reconnaissance limitée (ou provisoire) (sont) employés par l'Institut de droit international [...] synonyme : reconnaissance de fait (correct,feminine noun) synonyme : reconnaissance limitée (correct,feminine noun) synonyme : reconnaissance provisoire (correct,feminine noun)
anglais	de facto recognition (correct) synonyme : recognition de facto (correct) synonyme : provisional recognition (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: [Expression employée pour qualifier] l'acte de reconnaissance en marquant soit une réserve sur la légitimité de la situation reconnue, soit une volonté de limiter les effets de la reconnaissance dans leur durée ou dans leur importance.
anglais: A provisional recognition by the government of one state that another regime in fact exercises authoritative control over its territory and people.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit international public

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.