Convention relative à la mise en place d'un système judiciaire unifié entre les pays de l'Union du Maghreb arabe

Désignations

français	Convention relative à la mise en place d'un système judiciaire unifié entre les pays de l'Union du Maghreb arabe (feminine noun)
anglais	Agreement on Unified Judicial Organization between the States of the Arab Maghreb Union OBS: Decision adopted at the Presidential Council of the Arab Maghreb Union held at Nouakshott (10-11 Nov. 1992).
espagnol	Acuerdo relativo a un Régimen Juridico Único para los Estados de la Unión del Magreb Arabe (masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Appellations names

Domaines

Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)

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