décision du Président

OBS: À la Chambre des communes, aucun débat n'est permis sur ce genre de décision, qui ne peut faire l'objet d'aucun appel. Au Sénat, la décision du Président est sans appel, sauf demande d'un vote par appel nominal.
OBS: décision du Président; décision de la Présidente : Bien que l'usage français préconise l'emploi de la minuscule pour les titres de poste, la majuscule à Président et à Présidente est obligatoire dans les documents concernant les délibérations de la Chambre des communes et du Sénat, car elle permet de faire la distinction entre le Président de chacune de ces chambres et les présidents des comités.

OBS: In the House of Commons, such rulings are final; they may not be debated or appealed. In the Senate, in the absence of a request for a standing vote, the decision of the Speaker cannot be appealed.