Politique sur les marchés réservés dans le cadre des ententes sur la revendication territoriale globale

OBS: TPSGC. Avis relatif aux politiques, AP-27. Le présent avis porte sur l'application des nouvelles procédures relatives aux marchés réservés visés par l'ALENA et l'AMP-OMC et assujettis aux ententes sur la revendication territoriale globale, aux accords sur les parcs nationaux ou aux accords de coopération du MDN(1). Ces marchés continueront d'être exclus de l'application de l'ALENA et de l'AMP-OMC. Toutefois, il faudra désormais fournir plus de précisions au sujet de l'Entente sur la revendication territoriale applicable dans l'Avis de projet de marché (APM) et dans l'invitation à soumissionner.

OBS: PWGSC Policy Notifications (PN - 27). This Policy Notification is issued to implement new procedures for setting aside procurements covered by NAFTA and the WTO-AGP that are subject to Comprehensive Land Claims Agreements, National Park Agreements, or DND Co-operation Agreements(1). These procurements will continue to be set aside from NAFTA and the WTO-AGP. However, additional information specific to the applicable land claims agreement must now be incorporated into the Notice of Proposed Procurement (NPP) and bid solicitation.