Demande de radiation de dette (invalidité permanente)

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Demande de radiation de dette (invalidité permanente) (feminine noun)

    OBS: Bien que le terme «incapacité» soit le terme entériné par Entraide Traduction Santé, il arrive que l'on retrouve le terme «invalidité» dans certains formulaires et documents utilisés dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants puisque c'est le terme utilisé dans la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants.

anglais
  • Application for Permanent Disability Benefit (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Document que peut présenter au PCPE [Programme canadien de prêts aux étudiants] un emprunteur ayant une invalidité permanente qui se trouve dans l'impossibilité de rembourser ses prêts sans privations excessives.
anglais
Document submitted to the Canada Student Loans Program by a lender with a permanent disability and who is unable to repay his loans without undue hardship.

Classement

Collections

Domaines

  • Prêts et emprunts

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-01d85f25b83ac60d/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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