Loi sur le calcul des intérêts des cartes de crédit

Désignations

français	Loi sur le calcul des intérêts des cartes de crédit CA OBS: Projet de loi C-351. synonyme : Loi sur la limitation du taux d'intérêt, de l'application des intérêts et des frais reliés aux cartes de crédit CA
anglais	Credit Card Interest Calculation Act CA OBS: Bill C-351. synonyme : An Act to provide for the limitation of interest rates, of the application of interest and of fees in relation to credit card accounts CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Lois et documents juridiques fédéraux

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