Convention fiscale Canada-Gabon

Désignations

français	Convention fiscale Canada-Gabon (correct,feminine noun) OBS: Sous la Loi de 2004 pour la mise en œuvre de conventions fiscales. synonyme : Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République gabonaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (correct,feminine noun)
anglais	Canada-Gabon Tax Convention (correct) OBS: Under the Tax Conventions Implementation Act, 2004. synonyme : Convention between the Government of Canada and the Government of the Gabonese Republic for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.