use

OBS: Comme institution du droit anglais. Terme historique.
OBS: Dans cette acception, le terme «use» conserve sa forme originale anglaise en français.
OBS: use : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS: A doctrine of medieval English law which gave rise to the modern concept of trust.