administrateur provisoire

Désignations

français	administrateur provisoire (correct,masculine noun,standardized) OBS: administrateur provisoire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	temporary administrator (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: A representative appointed to collect and conserve the assets of the estate of a decedent until the appointment or ascertainment of its proper legal representative. (""Corpus Juris Secundum"", v. 34, 1942, p. 1296)

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.