clause de retrait par devoir fiducial

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • clause de retrait par devoir fiducial (correct,feminine noun)

    OBS: devoir fiducial est l'équivalent normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO) pour rendre le terme «fiduciary duty».

  • synonyme : disposition de retrait fiduciaire (feminine noun)
anglais
  • fiduciary-out clause (correct)

    CONT: The deal protection measures are often softened by fiduciary-out clauses that provide the target corporations with an escape hatch. The provision protects the directors of a target company from having to choose between violating their fiduciary obligations to shareholders and violating a purchase agreement. Under the language of a fiduciary out provision, the directors are excused from any action that would constitute a violation of their duty.

  • synonyme : fiduciary-out provision (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Clause par laquelle la société visée par un regroupement d'entreprises se réserve le droit de mettre fin à l'entente conclue avec un acquéreur éventuel si le devoir fiducial des administrateurs l'exige.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit commercial

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0221b7f15ba61161/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Spendieren Sie uns einen Kaffee Daten entdecken