Entente interprovinciale en matière d'admissibilité et de transférabilité

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Entente interprovinciale en matière d'admissibilité et de transférabilité CA

    OBS: Assurance-santé, Canada. En vertu de l'Entente interprovinciale en matière d'admissibilité et de transférabilité, les habitants qui travaillent ou étudient temporairement dans une autre province canadienne continuent d'avoir droit aux services assurés. Pour éviter une interruption de la protection, ils doivent avertir le ministre de la Santé de leur intention de s'absenter.

anglais
  • Interprovincial Agreement on Eligibility and Portability CA

    OBS: Health Insurance, Canada. In accordance with the Interprovincial Agreement on Eligibility and Portability, it is possible for residents to maintain continuous coverage while temporarily working or studying in another Canadian province. To avoid a lapse in coverage, the person should notify the Ministry of Health about an intended absence.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Assurance-maladie

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-02259c6d48ad806b/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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