société insolvable

CONT: Pour l'application du présent article, une société est insolvable dans l'un ou l'autre des cas suivants : a) elle ne peut acquitter son passif à échéance; b) la valeur de réalisation de son actif est inférieure à la somme de son passif et de son capital déclaré.

OBS: For the purposes of this section, a corporation is insolvent (a) where it is unable to pay its liabilities as they become due; or (b) where the realizable value of the assets of the corporation are less than the aggregate of its liabilities and stated capital of all classes.