fraction non amortie du coût en capital

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Désignations

français
  • fraction non amortie du coût en capital (correct,feminine noun)

    CONT: Fraction non amortie du coût en capital (FNACC) - La FNACC correspond généralement au coût en capital total de tous les biens de la catégorie moins le total des déductions pour amortissement [...] demandées au cours des années passées.
    OBS: Source : Loi de l'impôt sur le revenu, article 13(21).

  • FNACC abrév. (feminine noun)
anglais
  • undepreciated capital cost (correct)

    CONT: Undepreciated capital cost (UCC) - generally, UCC is equal to the total capital cost of all the properties of the class minus the capital cost allowance ... claimed in previous years.
    OBS: Source: Income Tax Act, S. 13(21).

  • UCC abrév. (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Partie du coût d'un bien que le contribuable n'a pas encore déduite par voie d'amortissement fiscal.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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