avocat en droit carcéral

CONT: L'avocat en droit carcéral peut faire contrôler les décisions rendues au dernier stade de révision en s'adressant à la cour supérieure [...] Le contrôle des décisions vise les erreurs de droit, de fait, le respect des garanties procédurales ou le respect des droits fondamentaux protégés par les chartes.