droit en expectative

Désignations

français	droit en expectative (correct,masculine noun,standardized) OBS: droit en expectative : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	expectant right (correct) OBS: Rights are expectant when dependent upon continued existence of present condition of things until happening of some future event. [""Words and Phrases/U.S.,"" vol. 15, p. 407].

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.