pénalité de rupture de contrat

Désignations

français	pénalité de rupture de contrat (proposal,feminine noun) synonyme : pénalité d'inexécution de contrat (proposal,feminine noun) synonyme : pénalité de violation de contrat (proposal,feminine noun) synonyme : dédit d'un contrat (masculine noun)
anglais	penalty for breach of contract

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des contrats (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.