fournir des substances délétères

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • fournir des substances délétères (correct)

    CONT: Fournir des substances délétères. Est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de deux ans quiconque illégalement fournit ou procure une drogue ou autre substance délétère, ou un instrument ou autre chose, sachant qu'ils sont destinés à être employés ou utilisés pour obtenir l'avortement d'une personne du sexe féminin, que celle-ci soit enceinte ou non [Article 288 du Code criminel].

anglais
  • supplying noxious things (correct)

    CONT: Supplying noxious things. Every one who unlawfully supplies or procures a drug or other noxious thing or an instrument or thing, knowing that it is intended to be used or employed to procure the miscarriage of a female person, whether or not she is pregnant, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding two years [Section 288 of the Criminal Code].

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la santé

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-026282f600153d45/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Spendieren Sie uns einen Kaffee Daten entdecken