lex situs

Désignations

français	lex situs (correct) CONT: C'est une règle presque universelle que la succession immobilière est gouvernée par la « lex situs ». synonyme : lex loci rei sitae (correct) synonyme : lex rei sitae (correct) synonyme : loi du lieu où est situé le bien (feminine noun) synonyme : loi du lieu où est situé l'objet du litige (feminine noun)
anglais	lex situs (correct) CONT: The common law rule is that ... a will disposing of immoveable property must observe the formalities required by the lex situs (the law of the Province or other jurisdiction where the land is situated) ... synonyme : lex loci rei sitae (correct) synonyme : law of the place where the land is situated (correct) synonyme : lex loci situs (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (droit civil)

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.