déléguer à toute personne

Désignations

français	déléguer à toute personne CONT: Délégation. [...] Il peut, par arrêté, déléguer à toute personne ou catégorie de personnes les attributions que le présent article lui confère. OBS: Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.
anglais	designate any person (correct) CONT: Designation. ... The Minister may, by order, designate any person or class of persons to exercise the powers and perform the duties and functions set out in this section. OBS: Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Sciences humaines humanities

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Traduction (Généralités)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.