appel

Désignations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français

Processus selon lequel vous demandez à une cour de réviser une décision rendue par la Division des appels au nom du ministre du Revenu national.

anglais

A process by which you ask a Court to review the decision the Appeals Division made on behalf of the Minister of National Revenue.

espagnol

Recurso que se entabla a fin de que una resolución sea revocada, total o parcialmente, por tribunal o autoridad superior al que la dictó.