Norme sur l'établissement de rapports sur les biens immobiliers

OBS: Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, entrée en vigueur le 1er novembre 2006. La présente norme établit les exigences de gestion de l'information qui sont conformes à la Politique sur la gestion des biens immobiliers du Conseil du Trésor.

OBS: Treasury Board of Canada Secretariat, this standard is effective November 1, 2006. This standard establishes the information management requirements that will ensure compliance with the Treasury Board Policy on the Management of Real Property.