Rapport actuariel au 31 mars 1995: Régime de pensions des juges de nomination fédérale

Désignations

français	Rapport actuariel au 31 mars 1995: Régime de pensions des juges de nomination fédérale CA OBS: Bureau du Surintendant des institutions financières, Ottawa, 1996, 37 pages.
anglais	Actuarial report as at 31 March 1995: Pension Plan for federally appointed judges CA OBS: Office of the Superintendent of Financial Institutions, Ottawa, 1996, 37 pages.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.