Réadaptation des criminels

Désignations

français	Réadaptation des criminels CA OBS: Chapitre OP 18 du manuel : Traitement des demandes à l'étranger publié par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), le 18 novembre 1999.
anglais	Criminal Rehabilitation CA OBS: Chapter OP 18 in: Overseas Processing (OP) manual, of Citizenship and Immigration Canada (CIC), 18 November 1999.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.