principe de la limitation de l'utilisation, de la communication et de la conservation

Désignations

français	principe de la limitation de l'utilisation, de la communication et de la conservation (correct,masculine noun) OBS: Le principe de la limitation de l'utilisation, de la communication et de la conservation est un des principes de protection des renseignements personnels énoncés dans la «Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques» (LPRPDE). synonyme : limitation de l'utilisation, de la communication et de la conservation (correct,feminine noun)
anglais	limiting use, disclosure and retention principle (correct) OBS: The limiting use, disclosure and retention principle is one of the privacy principles found in the ""Personal Information Protection and Electronic Documents Act"" (PIPEDA). synonyme : limiting use, disclosure and retention (correct)

français

principe de la limitation de l'utilisation, de la communication et de la conservation (correct,masculine noun)
OBS: Le principe de la limitation de l'utilisation, de la communication et de la conservation est un des principes de protection des renseignements personnels énoncés dans la «Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques» (LPRPDE).
synonyme : limitation de l'utilisation, de la communication et de la conservation (correct,feminine noun)

anglais

limiting use, disclosure and retention principle (correct)
OBS: The limiting use, disclosure and retention principle is one of the privacy principles found in the ""Personal Information Protection and Electronic Documents Act"" (PIPEDA).
synonyme : limiting use, disclosure and retention (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droits et libertés

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-02d70decbedd2340/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.