limite globale

OBS: Il est interdit à la société, et celle-ci doit interdire à ses filiales réglementaires, de procéder aux opérations suivantes si la valeur globale de l'ensemble des actions participantes, et des titres de participation visés aux sous-alinéas que détiennent à titre de véritable propriétaire la société et ses filiales réglementaires ainsi que des intérêts immobiliers de la société visés aux-sous-alinéa, a) (iii) excède - ou excéderait de ce fait - cent pour cent de capital réglementaire de la société