obligation fiduciaire et autres responsabilités du même ordre

Désignations

français	obligation fiduciaire et autres responsabilités du même ordre (feminine noun) CONT: Obligations fiduciaires et autre responsabilités du même ordre qu'a le gouvernement fédéral vis-à-vis des Indiens.
anglais	trust or fiduciary responsibility CONT: Federal Government's trust or fiduciary responsibility towards Indians.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des fiducies (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.