provision pour créditeurs à la fin de l'exercice

Désignations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français

Éléments de passif que le ministère ne peut imputer sur un crédit ou inscrire dans ses comptes avant l'expiration des délais de fin d'exercice fixés par le receveur général.

anglais

Liabilities that cannot be charged to an appropriation or entered into departmental accounts by a department before the year-end deadlines established by the Receiver General.