Arrêté sur les prix applicables aux fruits et légumes frais

Désignations

français	Arrêté sur les prix applicables aux fruits et légumes frais CA OBS: En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. synonyme : Arrêté fixant les prix à payer par les bénéficiaires des services fournis par la Direction générale de la production et de l'inspection des aliments du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, et par les attributaires des droits ou avantages octroyés par celle-ci, relativement aux fruits et légumes frais CA
anglais	Fresh Fruit and Vegetable Fees Order CA OBS: Pursuant to the Financial Administration Act. synonyme : Order prescribing fees to be paid by users of services provided, and by persons on whom a right or privilege is conferred, by the Food Production and Inspection Branch of the Department of Agriculture and Agri-Food respecting fresh fruit and vegetables CA

français

Arrêté sur les prix applicables aux fruits et légumes frais CA
OBS: En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques.
synonyme : Arrêté fixant les prix à payer par les bénéficiaires des services fournis par la Direction générale de la production et de l'inspection des aliments du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, et par les attributaires des droits ou avantages octroyés par celle-ci, relativement aux fruits et légumes frais CA

anglais

Fresh Fruit and Vegetable Fees Order CA
OBS: Pursuant to the Financial Administration Act.
synonyme : Order prescribing fees to be paid by users of services provided, and by persons on whom a right or privilege is conferred, by the Food Production and Inspection Branch of the Department of Agriculture and Agri-Food respecting fresh fruit and vegetables CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.