Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire

Désignations

français	Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (correct,masculine noun) OBS: En vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire. synonyme : Règlement sur les sanctions en matière d'agriculture et d'agroalimentaire déconseillé (former designation,masculine noun)
anglais	Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Regulations (correct) OBS: Pursuant to the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.