Système de gestion des cas des Appels

Désignations

français	Système de gestion des cas des Appels CA OBS: Direction générale des appels, Agence des douanes et du revenu du Canada.
anglais	Appeals Case Management System CA OBS: Appeals Branch, Canada Customs and Revenue Agency.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Fiscalité

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-03198a558d229c67/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.