se conformer volontairement à la mesure de renvoi

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Désignations

français
  • se conformer volontairement à la mesure de renvoi (correct,verb phrase)

    CONT: L'étranger qui souhaite se conformer volontairement à la mesure de renvoi doit comparaître devant l'agent afin que celui-ci vérifie : a) s'il a les ressources suffisantes pour quitter le Canada à destination d'un pays où il sera autorisé à entrer; b) s'il a l'intention de se conformer aux exigences prévues aux alinéas 240(1)a) à c) et s'il sera en mesure de le faire.

anglais
  • voluntarily comply with a removal order (correct,verb phrase)

    CONT: A foreign national who wants to voluntarily comply with a removal order must appear before an officer who shall determine if (a) the foreign national has sufficient means to effect their departure to a country that they will be authorized to enter; and (b) the foreign national intends to voluntarily comply with the requirements set out in paragraphs 240(1)(a) to (c) and will be able to act on that intention.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Phraséologie des langues de spécialité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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