motion en prorogation de délai

Désignations

français	motion en prorogation de délai (correct,feminine noun) OBS: Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO. synonyme : requête visant la prolongation d'un délai (feminine noun)
anglais	motion for an extension of time (correct,noun) synonyme : motion to extend time (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.