Loi sur les droits de la personne

Désignations

français	Loi sur les droits de la personne CA OBS: Loi sur les droits de la personne peut être citée sous le titre de : Code des droits de la personne. synonyme : Code des droits de la personne CA synonyme : Loi sur les droits de l'homme CA déconseillé
anglais	Human Rights Act CA OBS: The Human Rights Act maybe cited as the Human Rights Code. synonyme : Human Rights Code CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.