jurisprudence en responsabilité du fait d'autrui

Désignations

français	jurisprudence en responsabilité du fait d'autrui (correct,feminine noun) CONT: Les adjudicateurs ne doivent pas s'appuyer sur la jurisprudence en responsabilité du fait d'autrui ou négligence.
anglais	case law on vicarious liability (correct) CONT: Adjudicators are not to have reference to case law on vicarious liability or negligence.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Théorie du droit

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.