filiale mandataire bénéficiant d'une clause de droits acquis

Désignations

français	filiale mandataire bénéficiant d'une clause de droits acquis (feminine noun) OBS: La Corporation Place du Canada, filiale de la Société du port de Vancouver, pourra effectuer certaines activités après la constitution de la SPV en administration portuaire canadienne. OBS: Source(s) : Lettres patentes du port de Vancouver, art. 7.
anglais	grandfathered agent subsidiary OBS: Source(s): Vancouver Letters Patent, art. 7.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Organismes commerciaux ou non (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.