instance devant le Tribunal

Désignations

français	instance devant le Tribunal (feminine noun) OBS: Source(s) : Projet de loi C-110 (Tribunal canadien du commerce extérieur). synonyme : séance du Tribunal (feminine noun)
anglais	hearing before the Tribunal

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Commerce extérieur

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-038776494e5b1524/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.