droits antérieurs

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • droits antérieurs (correct,masculine noun,plural)

    CONT: Si un dépôt à l'étranger de la même marque est d'ores et déjà prévu, il faut mener ces recherches d'antériorité parmi les droits antérieurs du ou des pays considéré(s).
    CONT: La première difficulté que rencontre le créateur est donc de garantir ses droits d'antériorité, de protéger un nom commercial ou une marque et, dans certains cas, de déposer un brevet.
    OBS: «droits antérieurs»; «droits d'antériorité» : termes habituellement utilisés au pluriel dans ce contexte.

  • synonyme : droits d'antériorité (correct,masculine noun,plural)
anglais
  • prior rights (correct,plural)

    CONT: Prior rights. Trademark rights owned by one party for a given mark prior, and which were established prior to the time a second party gains trademark rights in that same or a similar mark.
    OBS: ""prior rights"": term usually used in the plural in this context.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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