modification générale de l'assignation des superficies

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • modification générale de l'assignation des superficies (correct,feminine noun)

    OBS: Par cette opération, le producteur modifie les superficies qu'il avait initialement assignées lors de sa demande de carnet de livraison avant le début de la campagne agricole.

anglais
  • amended quota area (correct)
espagnol
  • modificación de la asignación de superficies (feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Révision unique des superficies donnant droit aux contingents de livraison que le producteur peut effectuer avant le 31 octobre avec l'autorisation de la Commission canadienne du blé.
anglais
A single revision in the assigned quota areas which a producer may make prior to October 31, with the approval of the Canadian Wheat Board, altering his original quota area assignment made in his permit book application prior to the commencement of the crop year.

Classement

Collections

Domaines

  • Économie agricole

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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