Loi modifiant la Loi sur l'immigration (prix à payer pour l'octroi du droit d'établissement)

Désignations

français	Loi modifiant la Loi sur l'immigration (prix à payer pour l'octroi du droit d'établissement) CA
anglais	An Act to amend the Immigration Act (right-of-landing fee) CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Citoyenneté et immigration

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.