Lois-en-ligne

OBS: Le site Lois-en-ligne, donne accès à la législation codifiée de l'Ontario. Ce site représente une étape importante dans les efforts que déploie le gouvernement de l'Ontario pour améliorer l'accès à la version à jour de la législation. Nous visons l'actualisation des données dans les 14 jours de toute modification.

OBS: The e-Laws Web site, gives access to the consolidated laws of Ontario. This site is a major step in the Government of Ontario's ongoing efforts to improve access to up-to-date laws. Our goal for this site is to be up to date within 14 days of a change in the law.