acte de contrefaçon

Désignations

français	acte de contrefaçon (correct,masculine noun) CONT: [...] le président du tribunal de commerce s'est déclaré incompétent au motif qu'il s'agissait d'actes de contrefaçon.
anglais	act of infringement (correct) CONT: ... the presiding judge of the trade court ... had no jurisdiction on the ground that acts of infringement were involved. synonyme : infringement act (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droits d'auteur

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-03bf33887f3d7def/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.