Demande de remise des droits de douane conformément au décret du conseil

Désignations

français	Demande de remise des droits de douane conformément au décret du conseil CA OBS: Publication numéro K90R de Revenu Canada.
anglais	Application for Remission in Accordance with Order in Council CA OBS: Publication number K90R of Revenue Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Douanes et accise

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.