Règlement sur le droit d'auteur

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Règlement sur le droit d'auteur (correct,masculine noun)

    OBS: En vertu de la Loi sur le droit d'auteur.
    OBS: RDA est l'abréviation utilisée par Industrie Canada.

  • RDA abrév. (correct,masculine noun)
  • synonyme : Règles d'application de la Loi sur le droit d'auteur déconseillé (former designation,correct,feminine noun)
  • synonyme : Règles sur le droit d'auteur déconseillé (former designation,correct,feminine noun)
anglais
  • Copyright Regulations (correct)

    OBS: Pursuant to the Copyright Act.
    OBS: ""CR"" is the abbreviation used by Industry Canada.

  • CR abrév. CA
  • synonyme : Rules Respecting the Administration of the Copyright Act déconseillé (former designation,correct)
  • synonyme : Copyright Rules déconseillé (former designation,correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-03de96cdad222d06/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Spendieren Sie uns einen Kaffee Daten entdecken