divulgation complète de la preuve

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • divulgation complète de la preuve (correct,feminine noun)

    OBS: Ces renseignements avaient été divulgués lors du dépôt complet de la preuve en 2006, bien qu'aucune accusation criminelle contre les suspects n'ait été déposée à ce jour.

  • synonyme : communication complète de la preuve (correct,feminine noun)
anglais
  • full disclosure of evidence (correct)

    CONT: This information was part of the full disclosure of evidence in 2006, although no criminal charges against the suspects had been filed until now.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit pénal

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-03f799bc75c40d20/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Spendieren Sie uns einen Kaffee Daten entdecken