marque de commerce réservée

Désignations

français	marque de commerce réservée (correct,feminine noun) CONT: Freematch.ca est une marque de commerce réservée de Multimédiaste.com (Canada).
anglais	reserved trademark (correct) OBS: ... a business ... decides to identify itself to the World Wide Web community using it's federally reserved trademark identity rights to do so ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Marques de commerce (Droit)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-03f8b3aa1334955d/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.