mise en application interne

Désignations

français	mise en application interne (feminine noun) OBS: Terminologie de l'Accord de coopération dans le domaine du travail : Canada - Chili.
anglais	domestic enforcement OBS: Terminology related to the Agreement on Labour Cooperation: Canada - Chile.
espagnol	procedimiento interno de aplicación (masculine noun) OBS: Terminología relacionada con el Acuerdo de Cooperación Laboral: Canada - Chile.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Théorie du droit

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.